Version 1.2 - Entrée en vigueur : 1 Février 2026

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ARTICLE 1 - IDENTIFICATION ET MENTIONS LÉGALES

Micro-entreprise : ClimbingTheNet
Micro-entrepreneur : GUITTET Olivier
Adresse : 13 Rue Alphonse Musculus, 67250 Soultz-sous-Forêts, France
SIRET : 990 633 992 00013
Code APE/NAF : 6201Z - Programmation Informatique
Activité : Solutions personnalisées pour votre présence en ligne - Création de sites web et services numériques
Email : contact@climbingthenet.fr
Site web : https://climbingthenet.fr

Régime fiscal : La micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts et bénéficie du régime de la franchise en base prévu aux articles 293 B à 293 G du CGI.

Responsabilité civile professionnelle : Le Prestataire n'est pas soumis à une obligation légale d'assurance pour l'activité exercée. Il s'engage à maintenir des garanties adaptées à l'évolution de son activité et peut fournir une attestation sur demande.

Conformément aux dispositions :

  • Des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce
  • De la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Du décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des plateformes en ligne, le cas échéant
  • Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise ClimbingTheNet fournit ses prestations de services aux professionnels.

2.2 Champ d'application

Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre ClimbingTheNet et ses clients professionnels (relations B2B).

Toute vente éventuelle à un consommateur (B2C) ferait l'objet de conditions générales distinctes conformes au Code de la consommation.

Ces CGV régissent toutes les prestations suivantes :

  • Conception, développement et création de sites web
  • Maintenance, mise à jour et modification de sites web
  • Services d'hébergement web
  • Enregistrement et gestion de noms de domaine
  • Conseil et accompagnement en présence digitale
  • Toute prestation connexe ou complémentaire

2.3 Opposabilité

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV sont réputées acceptées sans réserve par le fait de la signature du devis ou bon de commande, ou par tout commencement d'exécution de la prestation.

Important : Toute condition contraire opposée par le client sera sans effet à l'égard de ClimbingTheNet, sauf acceptation formelle et écrite de celle-ci.

2.4 Modification

ClimbingTheNet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 - PRESTATIONS ET TARIFICATION

3.1 Prestations proposées

Les prestations de ClimbingTheNet incluent notamment :

  • Conception, développement et création de sites web
  • Maintenance, mise à jour et modification de sites web
  • Services d'hébergement web et noms de domaine
  • Conseil et accompagnement en présence digitale
  • Toute prestation numérique connexe ou complémentaire

3.2 Modalités commerciales

Le détail des offres, prestations spécifiques et tarifs en vigueur est présenté dans :

  • Les devis personnalisés établis pour chaque projet (prestations ponctuelles : création, modifications, mises à jour)
  • Les contrats d'abonnement relatifs aux prestations continues (hébergement, maintenance, gestion de noms de domaine)
  • La documentation commerciale (catalogue, plaquette) éventuellement annexée aux présentes CGV
  • Les bons de commande signés par les parties
  • Le site web de ClimbingTheNet (section "Tarifs"), à jour au moment de la commande

En cas de divergence entre les tarifs figurant sur le site internet et ceux indiqués dans un devis ou un contrat signé, les dispositions du devis ou du contrat signé prévalent.

3.3 Validité et évolution

Les tarifs et offres sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis ou de la commande. ClimbingTheNet se réserve le droit de faire évoluer son offre commerciale sans modification des présentes CGV.

Pour toute prestation sur mesure, un devis détaillé et personnalisé sera obligatoirement établi, précisant :

  • Description détaillée des prestations
  • Prix unitaires et montant total (TVA non applicable - art. 293 B du CGI)
  • Délais de réalisation
  • Modalités de paiement
  • Durée de validité du devis

💡 Conseil : Pour connaître nos offres actuelles et obtenir un devis personnalisé, consultez notre documentation commerciale ou contactez-nous directement.

Note : Toute demande hors périmètre du devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur.

3.4 Conditions spécifiques de l'Offre « Mini-Asso »

L'Offre « Mini-Asso » est une offre solidaire réservée exclusivement aux associations loi 1901 ou assimilées (associations de droit local Alsace-Moselle, fondations reconnues d'utilité publique, etc.).

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette offre, le Client doit fournir un justificatif d'existence de l'association :

  • Extrait JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise)
  • Récépissé de déclaration en préfecture
  • Statuts datés et signés

Le détail des prestations incluses et le tarif en vigueur sont précisés dans le devis personnalisé ou sur la page Tarifs du site climbingthenet.fr.

Cette offre est soumise aux mêmes règles de paiement, de résiliation et de responsabilité que les autres prestations récurrentes figurant dans les présentes CGV.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET ACCEPTATION

4.1 Formation du contrat

Conformément aux articles 1127 et suivants du Code civil, le contrat est formé par l'acceptation expresse et non équivoque des présentes CGV et du devis par le client.

Cette acceptation peut intervenir par :

  • Signature manuscrite ou électronique du devis
  • Retour du bon de commande signé et tamponné
  • Paiement de l'acompte demandé
  • Tout commencement d'exécution de la prestation

4.2 Information précontractuelle

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ClimbingTheNet communique au client, préalablement à la conclusion du contrat :

  • Les caractéristiques essentielles de la prestation
  • Le montant total (TVA non applicable - art. 293 B du CGI) et les modalités de paiement
  • Les délais d'exécution
  • L'existence et les modalités de garantie
  • Les conditions de résiliation

4.3 Devis et commandes

Pour toute prestation sur mesure (création de sites avancés, modifications majeures, développements spécifiques), un devis détaillé sera obligatoirement établi.

Le devis précisera notamment :

  • Description détaillée des prestations
  • Prix unitaires et montant total (TVA non applicable - art. 293 B du CGI)
  • Délais de réalisation
  • Modalités de paiement
  • Durée de validité du devis (30 jours)

4.4 Droit de rétractation

Note importante : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels ; il n'existe donc aucun droit légal de rétractation dans le cadre des relations B2B régies par les présentes CGV.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent en euros :

  • Par virement bancaire pour les prestations ponctuelles ;
  • Par prélèvement automatique SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent), pour les prestations récurrentes.

Le Client autorise ClimbingTheNet à émettre des prélèvements SEPA après signature électronique d’un mandat de prélèvement SEPA.

Important :Aucun paiement en espèces, par chèque ou carte bancaire n’est accepté.

5.2 Échéances de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis ou contrat selon la nature de la prestation :

A) Prestations ponctuelles

  • Acompte : Généralement 30% du montant total (TVA non applicable - art. 293 B du CGI) à la signature
  • Solde : À la livraison/mise en ligne ou selon échéancier convenu
  • Délai de paiement : 30 jours nets date de facture (maximum légal : 60 jours)

B) Prestations récurrentes (hébergement, maintenance)

  • Paiement mensuel ou annuel d'avance
  • Prélèvement automatique ou facturation selon accord
  • Modalités précisées dans le contrat de service

C) Prestations courantes

  • Paiement à réception de facture
  • Délai maximum : 30 jours nets date de facture
  • Facturation groupée possible selon accord

Important : Les modalités exactes de paiement (acompte, échéances, délais) sont précisées dans chaque devis personnalisé et adaptées selon la nature et l'ampleur du projet.

5.3 Défaut de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :

A) Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points.

Ces pénalités sont calculées sur le montant total (TVA non applicable - art. 293 B du CGI) de la somme due et courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

B) Indemnité forfaitaire de recouvrement

En sus de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, les frais de recouvrement réellement exposés pourront être facturés sur justificatifs.

C) Escompte et révisions tarifaires

Escompte pour paiement anticipé : néant.

Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation INSEE, avec préavis de 60 jours.

D) Suspension des prestations

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, ClimbingTheNet se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours :

  • De suspendre l'exécution des prestations en cours
  • De suspendre l'hébergement du site web
  • D'exiger le paiement comptant des commandes en cours

5.4 Compensation et rétention

Aucune compensation ne pourra être pratiquée par le client sans accord écrit préalable de ClimbingTheNet.

Le client ne pourra invoquer un quelconque droit de rétention sur les éléments fournis.

5.5 – Prélèvement automatique SEPA

Dans le cadre des prestations récurrentes, le paiement peut être effectué par prélèvement automatique SEPA via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent).

Le Client signe électroniquement un mandat de prélèvement SEPA autorisant ClimbingTheNet à initier des prélèvements sur son compte bancaire.

Le mandat de prélèvement SEPA précise notamment :

  • L’identité du créancier ;
  • Le montant et/ou la périodicité des prélèvements ;
  • L’Identifiant Créancier SEPA (ICS), le cas échéant fourni par le prestataire de paiement ;
  • La référence unique de mandat (RUM).

Conformément à la réglementation SEPA en vigueur, le Client dispose d’un droit de contestation auprès de sa banque dans les délais légaux applicables.

En cas d’échec de prélèvement ou de rejet bancaire, les pénalités prévues à l’article 5.3 des présentes CGV s’appliquent, sans préjudice de la suspension des services conformément aux stipulations contractuelles.

ARTICLE 6 - DÉLAIS D'EXÉCUTION ET LIVRAISON

6.1 Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans chaque devis personnalisé et courent à compter :

  • De la réception de l'acompte
  • De la réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation
  • De la validation définitive du cahier des charges

Les délais varient selon la complexité du projet et sont indiqués dans :

  • Le devis personnalisé pour chaque prestation
  • Le bon de commande signé

6.2 Retard d'exécution

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure.

En cas de dépassement du délai convenu, le client pourra, après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 15 jours :

  • Exiger l'exécution du contrat
  • Demander la résolution du contrat
  • Réclamer des dommages-intérêts

6.3 Livraison et réception

La livraison et la réception des prestations sont constatées par des documents distincts selon la nature de la commande :

  • A — Création ou modification de site web (uniquement sur sites créés par ClimbingTheNet) :
    • Mode de remise :
      • Mise en ligne sur un hébergement (chez ClimbingTheNet ou chez un tiers désigné par le Client, sous réserve d'accès techniques fournis) ; et/ou
      • Remise des sources (archive ZIP, dépôt versionné, ou lien sécurisé) lorsque aucun hébergement n'est souscrit.
    • Preuve de livraison : signature d'un Procès-Verbal de Recette (PV de recette).
  • B — Hébergement (avec ou sans création/modifications ; y compris pour un site non créé par ClimbingTheNet) :
    • Cas hébergement seul (site fourni par le Client) :
      • Le Client transmet les fichiers/code et paramètres nécessaires (dont DNS le cas échéant) ;
      • ClimbingTheNet met le site en ligne sur l'espace d'hébergement géré par ClimbingTheNet.
    • Cas création/modifications + hébergement :
      • Le site est livré (Procès-Verbal de Recette) puis mis en service (cf. ci-dessous) sur l'hébergement souscrit.
    • Preuve de mise en service : signature d'un Bon de mise en service (activation effective de l'hébergement).
  • C — Nom de domaine (enregistrement, transfert, gestion DNS) :
    • Cas domaine seul (sans hébergement) : enregistrement/transfert au nom du Client et configuration DNS selon les instructions du Client ;
    • Cas hébergement + domaine : enregistrement/transfert et configuration DNS pointant vers l'hébergement géré par ClimbingTheNet ;
    • Preuve de mise en service : signature d'un Bon de mise en service (domaine opérationnel et DNS configuré).
  • D — Documentation / Formation :
    • Remise des guides d'utilisation et/ou tenue de la session de formation prévue au contrat ;
    • Preuve de livraison : accusé de réception écrit ou émargement de présence.

Réception et effets :

  • La réception du site est acquise à la signature du Procès-Verbal de Recette (ou, à défaut, 8 jours après mise à disposition sans réclamation écrite détaillée).
  • La mise en service des services récurrents (hébergement, domaine) est acquise à la signature du Bon de mise en service (ou, à défaut, 8 jours après activation sans réclamation écrite détaillée).
  • La première utilisation effective du site ou du service vaut également réception/mise en service.
  • En cas de commande combinant site + services récurrents, les deux documents (Procès-Verbal de Recette et Bon de mise en service) peuvent être signés de manière distincte.

Procédure d'anomalies

Les anomalies bloquantes et majeures signalées par écrit sous 8 jours après livraison sont corrigées sans frais dans un délai raisonnable selon leur sévérité. Les anomalies mineures sont planifiées ou traitées dans le cadre de la maintenance, ou font l'objet d'un devis séparé.

6.4 Force majeure et cas fortuits

Conformément à l'article 1218 du Code civil, ClimbingTheNet ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil :

  • Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, incendies, séismes...)
  • Conflits sociaux, grèves générales affectant les secteurs clés (énergie, télécommunications, transports)
  • Actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils
  • Défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité
  • Cyberattaques massives (DDoS, piratage d'infrastructures critiques)
  • Pandémies ou épidémies reconnues par les autorités sanitaires compétentes
  • Décisions ou restrictions gouvernementales rendant impossible l'exécution du contrat

La liste ci-dessus est indicative et non exhaustive. Tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure pourra être invoqué.

6.5 Retards imputables au Client

Les retards imputables au Client (contenus, validations, accès, défaillance de ses prestataires tiers) suspendent les délais contractuels et ne constituent pas un manquement de ClimbingTheNet. Les délais reprennent à compter de la régularisation par le Client.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

7.1 Obligations de ClimbingTheNet

A) Obligation de moyens

ClimbingTheNet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels.

B) Obligation d'information

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ClimbingTheNet informe le client sur :

  • Les caractéristiques techniques de la prestation
  • Les contraintes et limitations techniques
  • Les bonnes pratiques d'utilisation
  • Les évolutions réglementaires impactantes

C) Obligation de confidentialité

ClimbingTheNet s'engage à conserver la confidentialité absolue sur toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

D) Obligation de conseil

En sa qualité de professionnel, ClimbingTheNet s'engage à conseiller le client sur les solutions les plus adaptées à ses besoins et à l'alerter sur les éventuelles inadéquations.

7.2 Obligations du Client

A) Fourniture des éléments

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus :

  • Tous les contenus textuels définitifs et validés
  • Les éléments graphiques (logos, photos) en haute définition
  • Les spécifications fonctionnelles détaillées
  • Tous éléments d'identité visuelle (charte graphique)

B) Validation et approbation

Le client s'engage à :

  • Valider les maquettes dans un délai de 8 jours ouvrés
  • Effectuer les tests de réception dans un délai de 8 jours ouvrés
  • Communiquer par écrit ses éventuelles observations

C) Respect de la propriété intellectuelle

Le client garantit que tous les éléments fournis (textes, images, logos, etc.) :

  • N'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers
  • Sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires
  • Ne contiennent aucun élément illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs

D) Utilisation conforme

Le client s'engage à utiliser le site web dans le respect :

  • De la législation en vigueur
  • Des conditions d'hébergement
  • Des bonnes pratiques techniques communiquées

7.3 Limitation de responsabilité

A) Principe général

Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de ClimbingTheNet est limitée aux dommages directs et prévisibles.

B) Plafonnement

La responsabilité pécuniaire de ClimbingTheNet est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre du contrat concerné, au cours des 12 derniers mois.

C) Exclusions

ClimbingTheNet ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image)
  • Des préjudices immatériels
  • Des pertes de données dues à des causes externes
  • Du contenu publié par le client
  • Des conséquences de l'utilisation non conforme du site
  • Des défaillances imputables aux prestataires tiers (hébergeurs, opérateurs)
  • ClimbingTheNet optimise le code source pour le référencement naturel (SEO technique) mais ne garantit aucun positionnement ni résultat sur les moteurs de recherche
  • L'intégration d'outils externes (Google Analytics, Search Console, Bing Webmaster Tools, etc.) se limite à la mise en place technique, sans garantie de fonctionnement, de disponibilité ou d'interprétation des données fournies

7.4 Accompagnement et formation à la prise en main

A) Nature de l'accompagnement

Les sessions de formation éventuellement incluses ou proposées par ClimbingTheNet dans le cadre d'un projet sont limitées à la prise en main du site livré et/ou des outils associés (interface d'administration, Google Analytics, Search Console, etc.).

B) Distinction avec la formation professionnelle

Ces sessions constituent un accompagnement ponctuel et ne sauraient être assimilées à une activité de formation professionnelle continue au sens des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.

C) Modalités

L'accompagnement proposé :

  • Ne donne pas lieu à l'obtention d'un numéro de déclaration d'activité de formateur
  • N'est pas éligible à une prise en charge par des fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, etc.)
  • Ne fait pas l'objet d'une convention de formation au sens du Code du travail
  • Consiste uniquement en un transfert de connaissances pratiques pour l'utilisation du site et des outils livrés

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Contenus fournis par le client

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le client demeure seul propriétaire de tous les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques, etc.).

Le client accorde à ClimbingTheNet une licence d'utilisation gratuite, non exclusive et limitée à l'exécution du contrat.

8.2 Développements et créations techniques

A) Code source et développements

Sauf cession expresse et écrite, ClimbingTheNet conserve tous droits de propriété intellectuelle sur les développements, codes sources et savoir-faire mis en œuvre (CPI L.111-1, L.122-6, L.131-3).

Le Client bénéficie, après complet paiement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour les besoins de son exploitation.

Cession optionnelle : toute cession de droits (périmètre, durée, territoire, supports) fait l'objet d'un devis spécifique et d'un avenant signé.

B) Éléments graphiques créés

Les créations graphiques originales réalisées spécifiquement pour le client (maquettes, logos, chartes graphiques) deviennent sa propriété après paiement intégral, conformément à l'article L.111-1 du CPI.

8.3 Logiciels et outils tiers

Les licences des logiciels et outils tiers utilisés restent soumises à leurs conditions générales respectives. Le client s'engage à les respecter.

8.4 Droit de référence

Sauf opposition écrite du client, ClimbingTheNet se réserve le droit de :

  • Mentionner la réalisation dans ses références commerciales
  • Utiliser des captures d'écran à des fins promotionnelles
  • Apposer de manière discrète sa signature sur le site réalisé

ARTICLE 9 - HÉBERGEMENT ET SERVICES TECHNIQUES

9.1 Disponibilité du service

ClimbingTheNet s'engage à assurer une disponibilité du service d'hébergement de 99% sur une année, mesurée sur la couche HTTP(S) du service d'hébergement, hors périodes de maintenance programmée notifiées ≥48h à l'avance (fenêtre max 2h, entre 22h et 6h) et hors cas de force majeure.

Toute demande de compensation doit être formulée par écrit sous 15 jours suivant l'incident. Les modalités de compensation sont celles décrites à l'article 12.3.

9.2 Sauvegardes et récupération de données

A) Sauvegardes automatiques

La fréquence et la durée de rétention des sauvegardes varient selon l'offre d'hébergement souscrite, comme précisé dans :

  • Le contrat d'hébergement signé
  • La documentation commerciale des offres d'hébergement
  • Les conditions spécifiques du devis accepté

B) Restauration

Les modalités de restauration des données (incluse ou payante) sont précisées dans l'offre d'hébergement souscrite.

C) Responsabilité

Important : Le client demeure responsable de ses propres sauvegardes complémentaires. ClimbingTheNet ne saurait être tenu responsable de la perte définitive de données, dans les limites prévues par l'offre souscrite.

9.3 Accès d'administration et sécurité

A) Politique d'accès

Par défaut, ClimbingTheNet conserve les accès d'administration pour garantir la sécurité et la continuité de service. Ils peuvent être transmis au Client sur demande écrite expresse, sous réserve des contraintes de sécurité et de maintenance. Toute remise d'accès entraîne pour le Client une obligation de confidentialité et de sécurisation. En fin de contrat, ClimbingTheNet procède à la révocation ou rotation des accès.

B) Noms de domaine - Titularité

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client (titulaire/registrant). Le code d'autorisation (EPP/Auth-Code) est communiqué sur demande écrite, sous réserve de l'absence d'impayé.

C) Mesures de sécurité

ClimbingTheNet met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Certificats SSL/TLS
  • Pare-feu applicatif (WAF)
  • Surveillance 24h/7j des intrusions
  • Mises à jour de sécurité régulières
  • Hébergement en datacenters certifiés ISO 27001

D) Cyberattaques et procédure d'incident

En cas de cyberattaque ou d'incident de sécurité :

  • ClimbingTheNet s'engage à tout mettre en œuvre pour restaurer le service dans les meilleurs délais
  • En cas d'incident de sécurité affectant la disponibilité ou l'intégrité des services, ClimbingTheNet s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais raisonnables après détection de l'incident, et à fournir un premier point de situation sous un délai compatible avec la gravité de l'événement.
  • Un rapport d'incident détaillé sera fourni dans les 48 heures suivant la résolution
  • Les coûts de restauration exceptionnelle pourront être facturés selon devis

9.4 Résiliation des services d'hébergement

A) Résiliation par le client

Le client peut résilier ses services d'hébergement :

  • À l’échéance de l’engagement minimum, avec un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception).
  • Anticipée moyennant le paiement des mois restants dus

B) Résiliation par ClimbingTheNet

ClimbingTheNet peut résilier le contrat en cas de :

  • Non-paiement persistant (après mise en demeure)
  • Usage non conforme ou illicite du service
  • Dépassement significatif des ressources allouées

C) Récupération des données et assistance

À la résiliation, le client dispose de 30 jours pour récupérer ses données hébergées.
Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

Toute assistance de réversibilité (export spécifique, packaging, support transfert) est facturée au temps passé selon le tarif en vigueur.

9.5 Localisation des données & transferts internationaux

Le Client choisit la localisation principale de ses données parmi les options suivantes : France (Union Européenne)/Suisse ou Canada. Ce choix est confirmé dans le devis ou le contrat de service.

A) France / Union Européenne

Lorsque l'hébergement est situé en France ou au sein de l'Union européenne / EEE, aucune opération de transfert vers un pays tiers n'est réalisée.

B) Suisse

En cas d'hébergement en Suisse, les transferts de données personnelles vers ce pays reposent sur une décision d'adéquation de la Commission européenne, prise en application de l'article 45 du RGPD. À ce titre, la Suisse est reconnue comme assurant un niveau de protection adéquat des données.

C) Canada

En cas d'hébergement au Canada, les transferts de données personnelles reposent, pour les organisations canadiennes assujetties à la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), sur une décision d'adéquation de la Commission européenne conforme à l'article 45 du RGPD.

Si et dans la mesure où l'adéquation ne s'applique pas à un traitement donné (p. ex. organisme non couvert par la PIPEDA), ClimbingTheNet met en place les garanties appropriées prévues à l'article 46 du RGPD (notamment les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne) et en informe le Client sur demande.

D) Réplication et sauvegardes

Les sauvegardes et journaux techniques sont conservés dans la même zone géographique que celle choisie par le Client. Aucune réplication hors de la zone choisie n'est effectuée sans information préalable et, le cas échéant, sans mise en place des garanties des articles 45 à 49 du RGPD.

E) Sous-traitants ultérieurs

Le Client est informé que ClimbingTheNet peut recourir à des sous-traitants d'hébergement et d'infrastructure (p. ex. PlanetHoster – datacenters en France, Suisse et Canada ; ou autres hébergeurs certifiés). Conformément à l'article 28, paragraphe 2, du RGPD, ClimbingTheNet s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations équivalentes et à notifier le Client de tout changement significatif. Le Client peut formuler une objection motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs peut être communiquée sur demande.

9.6 Statistiques de fréquentation (offre Premium)

Pour les Clients ayant souscrit à l’offre d’hébergement Premium, ClimbingTheNet intègre un système de statistiques anonymes via l’outil GoatCounter.

  • Type de données collectées : pages visitées, date/heure, type d’appareil, navigateur, langue du navigateur, pays approximatif (aucune donnée nominative ni adresse IP complète n’est stockée).
  • Base légale : exécution du contrat (article 6(1)(b) RGPD) — fourniture de rapports mensuels inclus dans l’offre.
  • Caractéristiques : GoatCounter ne dépose pas de cookies, n’utilise pas de traceurs publicitaires et ne crée pas de profils individuels.
  • Finalité : permettre à ClimbingTheNet de fournir au Client un rapport mensuel de fréquentation du site hébergé.
  • Langue : les rapports sont générés en français par défaut (autres langues disponibles sur demande).
  • Conservation : 12 mois glissants, puis suppression automatique.

Ces statistiques sont destinées exclusivement à l’usage interne du Client et ne sont pas partagées avec des tiers.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

10.1 Engagement RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 modifiée, ClimbingTheNet s'engage à traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente.

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement pour :

  • L'exécution du contrat de service
  • La gestion de la relation client
  • L'envoi d'informations techniques
  • Le respect des obligations légales et comptables

10.2 bis Bases légales

  • Exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) pour fournir les prestations ;
  • Obligation légale (art. 6-1-c) pour la facturation et la comptabilité ;
  • Intérêt légitime (art. 6-1-f) pour la sécurité, la prévention de la fraude et l'amélioration du service.

10.3 Durée de conservation

Les données traitées par ClimbingTheNet peuvent être des données personnelles (clients personnes physiques) ou des données purement techniques/contractuelles. Elles sont conservées selon les durées suivantes :

Les données sont conservées :

  • Données clients : Durée du contrat + 3 ans, conformément à la recommandation de la CNIL et à l’article 6(1)(f) du RGPD
  • Données comptables : 10 ans conformément au Code de commerce
  • Données techniques : Durée nécessaire à la maintenance + 30 jours après la Fin de contrat
  • Prescriptions commerciales :5 ans conformément au Code civil et prescription contractuelle

10.3 bis Données relatives aux entreprises

Le RGPD s’applique uniquement aux données personnelles des personnes physiques. Les informations purement « corporate » (raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, site internet d’une société, etc.) ne sont pas couvertes par le RGPD.

Ces données peuvent être conservées par ClimbingTheNet :

  • Pour la durée nécessaire à la relation contractuelle et commerciale ;
  • Pendant les durées légales prévues par le Code de commerce et le Code civil (voir ci-dessus article 10.3) ;
  • Au-delà, uniquement si leur conservation présente un intérêt légitime, notamment pour la gestion de la relation commerciale, les actions de prospection B2B, la gestion administrative, la preuve, le suivi contractuel, la gestion d’un litige ou le respect d’une obligation légale.

Engagement : Même si ces données ne relèvent pas du RGPD, ClimbingTheNet s’engage à les traiter avec la même confidentialité et sécurité que les données personnelles.

10.4 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès et de rectification
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d'opposition

Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@climbingthenet.fr ou par courrier postal.

10.5 Sous-traitance

Lorsque ClimbingTheNet fait appel à des sous-traitants (hébergeurs, services techniques), ceux-ci sont sélectionnés selon des critères de sécurité stricts et sont liés par des clauses contractuelles conformes au RGPD.

10.6 Accord de Traitement des Données (ATD/DPA)

Lorsque ClimbingTheNet héberge ou administre un site au sein duquel transitent des données à caractère personnel (formulaires de contact, adresses e-mail, adresses IP, comptes utilisateurs, journaux techniques, etc.), ClimbingTheNet agit en sous-traitant au sens des articles 4, point 8, et 28 du RGPD, le Client conservant la qualité de responsable du traitement.

Un Accord de Traitement des Données (ATD/DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au contrat lors de la souscription aux services concernés. Il précise notamment :

A) Objet et finalité

  • Hébergement et administration de sites web pour le compte du Client ;
  • Opérations de maintenance et support technique ;
  • Gestion des sauvegardes : incluse uniquement à partir de l'Offre Standard et supérieures, selon les modalités précisées au contrat d'hébergement ;
  • Durée : celle du contrat, augmentée des durées légales de conservation applicables.

B) Typologie de données traitées

  • Données d'identification (nom, prénom, e-mail, adresse IP) ;
  • Données de contact (téléphone, adresse postale) ;
  • Logs techniques et données de connexion ;
  • Exclusion par défaut : pas de traitement de catégories particulières de données au sens des articles 9 et 10 du RGPD (données sensibles, infractions, condamnations) sauf demande expresse du Client, base légale adéquate et formalisation par avenant.

C) Mesures de sécurité

  • Certificats SSL/TLS pour sécuriser les échanges
  • Pare-feu applicatif (WAF) et mises à jour de sécurité régulières
  • Surveillance et journalisation 24h/7j des accès et incidents
  • Accès restreints selon le principe du moindre privilège
  • Engagement de confidentialité pour ClimbingTheNet et ses prestataires
  • Sauvegardes chiffrées : disponibles uniquement à partir de l'Offre Standard et supérieures, avec modalités précisées dans le contrat d'hébergement

D) Assistance au responsable du traitement

  • Exercice des droits : assistance raisonnable en cas de demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition ;
  • Notification d'incident : information du Client sans délai indu après la prise de connaissance d'une violation de données, avec communication des éléments disponibles et des mesures prises ;
  • Registre : tenue du registre des catégories d'activités de traitement sous-traitées (art. 30-2 RGPD) ;
  • Audits raisonnables : le Client peut procéder à un audit de conformité au RGPD, limité à une (1) fois par an, sur préavis écrit de trente (30) jours et uniquement pendant les heures ouvrées. Les frais directement liés à la réalisation de cet audit (temps passé, extractions, assistance) sont supportés par le Client, sur la base du tarif en vigueur de ClimbingTheNet.

E) Sous-traitants ultérieurs

  • PlanetHoster (France/Suisse/Canada) et, le cas échéant, autres prestataires certifiés ;
  • Information préalable du Client en cas d'ajout/remplacement significatif ;
  • Droit d'objection motivée du Client dans un délai de 15 jours ouvrés.

F) Transferts hors UE

  • Suisse et Canada (organisations soumises à la PIPEDA) : transferts fondés sur une décision d'adéquation (art. 45 RGPD) ;
  • Autres pays : mise en place de garanties appropriées (notamment Clauses Contractuelles Types – art. 46 RGPD) et information du Client.

G) Sort des données en fin de contrat

  • Restitution : export/dump des données sur demande écrite du Client pendant le délai de réversibilité ;
  • Suppression : effacement définitif au terme d'un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire ;
  • Fourniture d'un certificat de destruction sur demande.

10.7 Violation de données

En cas de violation de données personnelles :

  • Lorsque ClimbingTheNet agit en sous-traitant (art. 28 RGPD) : ClimbingTheNet notifie le Client sans délai indu après en avoir pris connaissance et lui fournit toutes informations utiles pour lui permettre, le cas échéant, de notifier l'autorité de contrôle et les personnes concernées (art. 33(2) et 34 RGPD).
  • Lorsque ClimbingTheNet agit en responsable du traitement (p. ex. gestion de sa relation client) : ClimbingTheNet apprécie le risque et, si nécessaire, notifie la CNIL dans les 72 heures (art. 33(1) RGPD) et informe les personnes concernées lorsque le risque est élevé (art. 34 RGPD).

Pour plus d'informations détaillées sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de ClimbingTheNet.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION DU CONTRAT

11.1 Résiliation de plein droit

Conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Non-paiement persistant malgré mise en demeure (8 jours)
  • Violation grave des obligations contractuelles
  • Procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties
  • Cessation d'activité de l'une des parties

11.2 Résiliation pour convenances personnelles

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 60 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

A) Résiliation par le client

  • Paiement des prestations déjà réalisées
  • L’acompte versé reste acquis à ClimbingTheNet en toute hypothèse de résiliation, à titre d’indemnité forfaitaire minimale.
  • Dédommagement selon l’avancement du projet, si le montant dû pour le travail déjà effectué excède l’acompte.
  • Remise des éléments en l'état

B) Résiliation par ClimbingTheNet

  • Achèvement des prestations en cours si possible
  • Remise de tous les éléments réalisés
  • Facturation au prorata des prestations accomplies

11.3 Conséquences de la résiliation

A) Obligations de restitution

  • ClimbingTheNet restitue tous les éléments fournis par le client
  • Le client restitue tous les éléments propriété de ClimbingTheNet
  • Les codes d'accès sont modifiés ou neutralisés

B) Sauvegarde de données

Le client dispose de 30 jours pour récupérer ses données hébergées.
Au-delà, ClimbingTheNet procède à leur destruction définitive.

C) Persistance de certaines clauses

Demeurent applicables après résiliation :

  • Les clauses de confidentialité
  • Les limitations de responsabilité
  • Les clauses de propriété intellectuelle
  • Les clauses de règlement des litiges

ARTICLE 12 - GARANTIES

12.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles 1604 et suivants du Code civil, ClimbingTheNet garantit que les prestations fournies sont conformes aux spécifications contractuelles.

  • Durée : 3 mois à compter de la livraison
  • Étendue : Correction des défauts de conformité sans coût supplémentaire dans un délai raisonnable selon la sévérité de l'anomalie

12.2 Garantie contractuelle sur les développements

ClimbingTheNet corrige, sans frais supplémentaires, tout défaut de conformité aux spécifications contractuelles signalé par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la livraison. Sont exclus : les modifications non autorisées, l'usage non conforme, les interventions de tiers, l'obsolescence technologique et les défauts liés à des éléments fournis par le Client.

12.3 Garantie de disponibilité

Pour les services d'hébergement, ClimbingTheNet garantit une disponibilité annuelle du service de 99%, calculée hors périodes de maintenance programmée et hors cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de non-respect de cet engagement de disponibilité, le Client pourra prétendre, à titre exclusif et forfaitaire, à une compensation équivalente à un (1) mois d'abonnement offert, créditée sur la facture suivante.*

*Cette compensation constitue l'unique recours du Client en cas d'indisponibilité et exclut toute autre indemnisation ou dommages-intérêts.

12.4 Limites des garanties

Les garanties ne s'appliquent pas en cas de :

  • Modifications non autorisées du site par le client
  • Utilisation non conforme aux préconisations
  • Défaillance imputable à des tiers
  • Cas de force majeure
  • Usure normale ou obsolescence technologique

ARTICLE 13 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ CIVILE

13.1 Assurance responsabilité civile professionnelle

À la date des présentes CGV, ClimbingTheNet n'a pas encore souscrit de contrat de responsabilité civile professionnelle spécifique à son activité. Toutefois, le Prestataire s'engage à informer le Client dès la souscription d'une telle assurance et à communiquer les références de l'assureur et du contrat.

13.2 Responsabilité civile

Indépendamment de la souscription d'une assurance, ClimbingTheNet demeure responsable, dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, des dommages causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses prestations, dans la limite prévue à l'Article 7.3 (limitation de responsabilité).

13.3 Attestation d'assurance

Une attestation d'assurance pourra être fournie au Client sur simple demande dès la souscription d'une couverture spécifique.

ARTICLE 14 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

14.1 Cession du contrat

Le contrat ne peut être cédé par l'une ou l'autre des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, conformément à l'article 1216 du Code civil.

14.2 Sous-traitance

ClimbingTheNet peut avoir recours à la sous-traitance pour certaines prestations spécialisées, conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Le client en sera informé et ClimbingTheNet demeure seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des prestations.

14.3 Sous-traitants habituels

ClimbingTheNet travaille habituellement avec les sous-traitants suivants :

  • Hébergeur web principal : PlanetHoster (datacenters certifiés en France et au Canada, conformes aux normes de sécurité en vigueur)
  • Autres hébergeurs web certifiés si nécessaire (OVH, AWS, ou datacenters européens équivalents)

Tous les sous-traitants sont sélectionnés selon des critères stricts de qualité, sécurité et conformité réglementaire.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DU CONTRAT

15.1 Principe général

Conformément à l'article 1193 du Code civil, le contrat ne peut être modifié que par accord mutuel écrit des parties.

15.2 Avenants

Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit, daté et signé par les deux parties.

L'avenant précise :

  • Les éléments modifiés du contrat initial
  • L'impact financier éventuel
  • Les nouveaux délais d'exécution
  • La date d'entrée en vigueur des modifications

15.3 Évolution réglementaire

En cas d'évolution de la réglementation applicable (RGPD, accessibilité numérique, etc.), ClimbingTheNet se réserve le droit d'adapter ses prestations et tarifs avec un préavis de 60 jours.

ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation des présentes CGV est réputée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. Les parties s'engagent à remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.

ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Résolution amiable

Conformément à l'article 1565 du Code de procédure civile, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend.

En cas de litige, le client adressera ses réclamations par écrit à :

Email : contact@climbingthenet.fr
Courrier : ClimbingTheNet - GUITTET Olivier
13 Rue Alphonse Musculus, 67250 Soultz-sous-Forêts

Engagement de réponse

ClimbingTheNet s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

17.2 Médiation conventionnelle

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

Les parties conviennent de recourir à un médiateur professionnel désigné d'un commun accord, ou à défaut :

  • Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
  • Médiateur des Entreprises
  • Tout autre médiateur agréé désigné par le Président du Tribunal de commerce de Strasbourg

17.3 Médiation de la consommation (non applicable)

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux relations B2B, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

17.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

17.5 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de conflit avec une réglementation étrangère, le droit français s'appliquera dans toute la mesure permise par les conventions internationales.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par le devis ou bon de commande signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet.

18.2 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

18.3 Notifications

Toutes les notifications prévues aux présentes CGV devront être effectuées par écrit :

  • Par email avec accusé de réception
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par remise en main propre contre récépissé

18.4 Conservation des documents

Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, ClimbingTheNet conserve tous les documents contractuels et comptables pendant une durée de 10 ans.

18.5 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.6 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV et de leurs suites, ClimbingTheNet fait élection de domicile à son siège social : 13 Rue Alphonse Musculus, 67250 Soultz-sous-Forêts.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

19.1 Acceptation

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

  • La signature du devis ou bon de commande
  • Le paiement de l'acompte demandé
  • Tout commencement d'exécution de la prestation
  • La passation d'une commande

19.2 Opposabilité et prévalence

Les présentes CGV sont opposables au client qui ne peut invoquer la non-réception de celles-ci dès lors qu'elles lui ont été communiquées avant la signature du contrat.

Prévalence. Sauf stipulation expresse et écrite contraire, les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client (conditions d'achat, bons de commande, etc.).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis ou bon de commande, les dispositions du devis prévalent sur les points spécifiquement concernés.

19.3 Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 26/10/2025 et s'appliquent à tous les contrats conclus à compter de cette date.

19.4 Version applicable

En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou de passation de la commande.

ARTICLE 20 - MENTIONS PARTICULIÈRES B2B

20.1 Application du Code de commerce

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux transactions entre professionnels.

20.2 Délais de paiement professionnels

Les délais de paiement respectent les dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce (60 jours nets maximum).

20.3 Non-application du droit de la consommation

Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations régies par les présentes CGV.

20.4 TVA non applicable

Conformément au régime de la micro-entreprise (articles 293 B et suivants du CGI), les prestations ne sont pas soumises à la TVA.

La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" figure sur toutes les factures.

INFORMATIONS PRATIQUES

Service client

Email : contact@climbingthenet.fr
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00-18h00

En ligne

Site web : https://climbingthenet.fr
Organisme de médiation : Non applicable, les présentes CGV s'adressant exclusivement à des clients professionnels (B2B).

ANNEXE 1 - DÉFINITIONS

Client : Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, exerçant une activité professionnelle et passant commande auprès de ClimbingTheNet.

Commande : Demande d'exécution de prestations faite par le client selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Contrat : Accord formé par l'acceptation d'un devis et des présentes CGV.

Livraison : Mise à disposition des éléments contractuels (site web, documentation, ou signature d'un Procès-Verbal de Recette et/ou d'un bon de mise en service selon la nature de la prestation).

Prestation : Service fourni par ClimbingTheNet dans le cadre de son activité.

Site web : Ensemble de pages web accessibles via Internet, développées selon les spécifications contractuelles.

Modification mineure : Intervention rapide et ponctuelle portant sur un élément isolé du site, telle que : changement de texte ou d'image, correction de lien, petite correction visuelle, mise à jour de coordonnées. Toute intervention plus complexe (ajout de pages, refonte partielle, nouvelles fonctionnalités, restructuration de contenu) relève d'une modification majeure et fait l'objet d'un devis spécifique.

ANNEXE 2 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Adresse de correspondance

ClimbingTheNet
GUITTET Olivier
13 Rue Alphonse Musculus
67250 Soultz-sous-Forêts
France

Services

Contact commercial : contact@climbingthenet.fr
Support technique : support@climbingthenet.fr
Service réclamations : contact@climbingthenet.fr

Délai de traitement des réclamations : 15 jours ouvrés maximum